Code de droit canonique

# 1. L'Eglise catholique peut, en vertu d'un droit inné, acquérir, conserver, administrer et aliéner des biens temporels, indépendamment du pouvoir civil, pour la poursuite des fins qui lui sont propres. # 2. Ces fins propres sont principalement: organiser le culte public, procurer l'honnête subsistance du clergé et des autres ministres, accomplir les œuvres de l'apostolat sacré et de charité, surtout envers les pauvres.

L'Eglise tout entière et le Siège Apostolique, les Eglises particulières ainsi que toute autre personne juridique publique ou privée, sont des sujets capables d'acquérir, de conserver, d'administrer et d'aliéner des biens temporels selon le droit.

Sous l'autorité suprême du Pontife Romain, le droit de propriété sur les biens appartient à la personne juridique qui les a légitimement acquis.

# 1. Tous les biens temporels qui appartiennent à l'Eglise tout entière, au Siège Apostolique et aux autres personnes juridiques publiques dans l'Eglise, sont biens ecclésiastiques et sont régis par les canons suivants ainsi que par les statuts propres de ces personnes. # 2. Les biens temporels d'une personne juridique privée sont régis par les statuts propres de celle-ci et non par ces canons, sauf autres disposition expresse.

Dans les canons suivants, sous le terme d'Eglise, on entend non seulement l'Eglise tout entière ou le Siège Apostolique, mais aussi toute personne juridique publique dans l'Eglise, à moins que le contexte ou la nature des choses ne laisse entendre autrement.

L'Eglise peut acquérir des biens temporels par tout moyen juste qui est permis aux autres personnes selon le droit naturel ou positif.

L'Eglise a le droit inné d'exiger des fidèles ce qui est nécessaire à ses fins propres.

# 1. Les fidèles ont la liberté de disposer de leurs biens temporels en faveur de l'Eglise. # 2. L'Evêque diocésain est tenu d'avertir les fidèles de l'obligation dont il s'agit au can. 222, # 1, et d'en urger l'application de manière opportune.

Les fidèles aideront l'Eglise en s'acquittant des contributions demandées selon les règles établies par la conférence des Evêques.

L'Evêque diocésain a le droit, après avoir entendu le conseil pour les affaires économiques et le conseil presbytéral, de lever pour les besoins du diocèse, sur les personnes juridiques publiques soumises à son gouvernement, un impôt modéré, proportionnel à leurs revenus; aux autres personnes physiques et juridiques, il lui est seulement permis d'imposer, en cas de grave nécessité et dans les mêmes conditions, une contribution extraordinaire et modérée, restant sauves les lois et coutumes particulières qui lui accorderaient des droits plus étendus.

Sauf autre disposition du droit, il appartient à l'assemblée des Evêques de la province de: 1 fixer les taxes pour les actes du pouvoir exécutif en matière gracieuse ou pour l'exécution des rescrits du Siège Apostolique, que le Siège Apostolique devra approuver; 2 fixer le montant des offrandes à l'occasion de l'administration des sacrements et des sacramentaux.

# 1. Restant sauf le droit des religieux mendiants, il est interdit à toute personne privée physique ou juridique de faire la quête pour toute institution ou fin pieuse ou ecclésiastique, sans la permission écrite de son Ordinaire propre et de l'Ordinaire du lieu. # 2. La conférence des Evêques peut établir des règles concernant l'organisation des quêtes, qui doivent être observées par tous, y compris ceux qui, par institution, sont appelés mendiants et le sont.

L'Ordinaire du lieu peut prescrire que, dans toutes les églises et oratoires, même appartenant à des instituts religieux qui sont de fait habituellement ouverts aux fidèles, une quête spéciale soit faite pour des projets paroissiaux, diocésains, nationaux ou universels déterminés, qu'il faudra ensuite envoyer soigneusement à la curie diocésaine.

# 1. Sauf constatation du contraire, les offrandes faites aux Supérieurs ou aux administrateurs de toute personne juridique ecclésiastique, même privée, sont présumées faites à la personne juridique elle-même. # 2. Les offrandes dont il s'agit au # 1 ne peuvent être refusées si ce n'est pour une juste cause et, dans les affaires importantes, avec la permission de l'Ordinaire s'il s'agit d'une personne juridique publique; la permission de ce même Ordinaire est requise pour l'acceptation de biens grevés d'une charge ou d'une condition, restant sauves les dispositions du can. 1295. # 3. Les offrandes faites par les fidèles pour un but déterminé ne peuvent être affectées qu'à ce but.

L'Eglise admet la prescription comme moyen d'acquérir et de se libérer en matière de biens temporels, selon les cann. 197-199.

Les choses sacrées qui sont propriété de personnes privées peuvent être acquises par prescription par des personnes privées, mais il n'est pas permis de les utiliser à des usages profanes, à moins qu'elles n'aient perdu leur dédicace ou leur bénédiction; mais si elles appartiennent à une personne juridique ecclésiastique publique, elles ne peuvent être acquises que par une autre personne juridique ecclésiastique publique.

Les biens immeubles, les biens meubles précieux, les droits et actions tant personnels que réels qui appartiennent au Siège Apostolique, sont prescrits par cent ans; ceux qui appartiennent à une autre personne juridique ecclésiastique publique le sont par trente ans.

En raison du lien de l'unité et de la charité, les Evêques procureront au Siège Apostolique, d'après les ressources de leurs diocèses, les moyens dont il a besoin, selon les conditions du temps, pour bien remplir son service envers l'Eglise tout entière.

Dans les régions où existent encore des bénéfices proprement dits, il appartient à la conférence des Evêques de régler l'administration de ces bénéfices par des règles opportunes, établies en accord avec le Siège Apostolique et approuvées par lui, de manière que peu à peu le revenu et même dans la mesure du possible le capital lui-même de ces bénéfices soient remis à l'organisme dont il s'agit au can. 1274, # 1.

Le Pontife Romain, en vertu de sa primauté de gouvernement, est le suprême administrateur et dispensateur de tous les biens ecclésiastiques.

# 1. Il y aura dans chaque diocèse un organisme spécial pour recueillir les biens et les offrandes en vue de pourvoir, selon le can. 281, à la subsistance des clercs qui sont au service du diocèse, à moins qu'il n'y soit pourvu autrement. # 2. La où la prévoyance sociale pour le clergé n'est pas encore organisée de façon appropriée, la conférence des Evêques veillera à ce qu'un organisme assure de façon suffisante la sécurité sociale des clercs. # 3. Dans chaque diocèse sera constitue, autant que nécessaire, un fonds commun pour que l'Evêque puisse s'acquitter de ses obligations envers les autres personnes au service de l'Eglise et subvenir aux divers besoins du diocèse, et aussi afin que les diocèses plus riches puissent venir en aide aux plus pauvres. # 4. Selon les diverses circonstances locales, les buts dont il s'agit aux ## 2 et 3 peuvent être mieux atteints par une fédération des organismes diocésains, par une coopération ou même par une association adaptée, constituée pour divers diocèses et même pour tout le territoire de la conférence des Evêques. # 5. Ces organismes doivent, si possible, être constitues de telle façon qu'ils aient aussi effet en droit civil.

Un fonds de biens provenant de divers diocèses est administre selon les règles établies de manière appropriée et d'un commun accord par les Evêques concernés.

# 1. Il appartient à l'Ordinaire de veiller avec soin à l'administration de tous les biens appartenant aux personnes juridiques publiques qui lui sont soumises, restant saufs les titres légitimes qui lui attribueraient des droits plus étendus. # 2. Compte tenu des droits, des coutumes légitimes et des circonstances, les Ordinaires veilleront, par des instructions spéciales dans les limites du droit universel et particulier, à organiser l'ensemble de l'administration des biens ecclésiastiques.

Pour les actes d'administration plus importants, compte tenu de l'état économique du diocèse, l'Evêque diocésain doit entendre le conseil pour les affaires économiques et le collège des consulteurs; il a cependant besoin du consentement de ce même conseil et du collège des consulteurs pour les actes d'administration extraordinaire, outre les cas prévus par le droit universel ou exprimes spécialement par la charte de fondation. Il appartient à la conférence des Evêques de préciser quels sont les actes qui relèvent de l'administration extraordinaire.

Outre les fonctions dont il s'agit au can. 494, ## 3 et 4, celles dont il s'agit aux cann. 1276, # 1 et 1279 # 2, peuvent être confiées à l'économe par l'Evêque diocésain.

# 1. L'administration des biens ecclésiastiques revient à celui qui dirige de façon immédiate la personne à qui ces biens appartiennent, à moins d'une autre disposition du droit particulier, des statuts ou d'une coutume légitime, et restant sauf le droit d'intervention de l'Ordinaire en cas de négligence de l'administrateur. # 2. Pour l'administration des biens d'une personne juridique publique qui n'aurait pas d'administrateur selon le droit ou la charte de fondation ou ses propres statuts, l'Ordinaire à qui elle est soumise désignera pour trois ans des personnes idoines; il peut les reconduire.

Toute personne juridique aura son conseil pour les affaires économiques ou au moins deux conseillers pour aider l'administrateur dans l'accomplissement de sa charge, selon les statuts.

# 1. Restant sauves les dispositions des statuts, les administrateurs posent invalidement les actes qui dépassent les limites et le mode de l'administration ordinaire, à moins qu'au préalable l'Ordinaire ne leur en ait donne par écrit la faculté. # 2. Les statuts préciseront les actes qui dépassent les limites et le mode de l'administration ordinaire; dans le silence des statuts, il revient à l'Evêque diocésain de déterminer pour les personnes qui lui sont soumises quels sont les actes de cette nature, après qu'il ait entendu le conseil pour les affaires économiques. # 3. Sauf si et dans la mesure où cela a tourné à son avantage, la personne juridique n'est pas tenue de répondre des actes posés invalidement par les administrateurs; elle répondra cependant des actes accomplis illégitimement mais validement par les administrateurs, restant sauf son droit d'introduire une action ou de recourir contre les administrateurs qui lui ont causé du tort.

Quiconque, clerc ou laïc, participe à un titre légitime à l'administration des biens ecclésiastiques, est tenu d'accomplir ses fonctions au nom de l'Eglise, selon le droit.

Avant l'entrée en fonction des administrateurs: 1; ceux-ci doivent promettre par serment devant l'Ordinaire ou son délégué, d'être de bons et fideles administrateurs; 2; un inventaire exact et détaillé que les administrateurs signeront sera dresse des immeubles, des meubles précieux ou présentant quelque intérêt culturel, ainsi que des autres choses, avec leur description et leur estimation; cet inventaire une fois dresse sera vérifié; 3; un exemplaire de cet inventaire doit être conserve aux archives de l'administration, un autre aux archives de la curie; dans l'un et l'autre sera note tout changement que pourra subir le patrimoine.

# 1. Tous les administrateurs sont tenus d'accomplir soigneusement leur fonction en bon père de famille. # 2. Ils doivent en conséquence: 1; veiller à ce que les biens qui leur sont confies ne périssent pas et ne subissent aucun dommage, de quelque manière que ce soit, en concluant pour cela, si nécessaire, des contrats d'assurances; 2; veiller à garantir par des moyens valides en droit civil la propriété des biens ecclésiastiques; 3; observer les dispositions du droit tant canonique que civil, ou celles qui seraient imposées par le fondateur, le donateur ou l'autorité légitime, et prendre garde particulièrement que l'Eglise ne subisse un dommage à cause de l'inobservation des lois civiles; 4; percevoir avec soin et en temps voulu les revenus et profits des biens, les conserver en sécurité une fois perçus, et les employer selon l'intention du fondateur ou les règles légitimes; 5; payer au temps prescrit les intérêts d'un emprunt ou d'une hypothèque, et veiller à rembourser à temps le capital; 6; employer aux fins de la personne juridique, avec le consentement de l'Ordinaire, les sommes disponibles après le solde des dépenses et qui peuvent être utilement placées; 7; tenir en bon ordre les livres des recettes et des débourses; 8; préparer à la fin de chaque année un compte rendu de leur administration; 9; classer soigneusement et garder en des archives sures et convenables les documents et instruments qui fondent les droits de l'Eglise ou de l'institut sur ces biens; déposer en plus, la où cela peut se faire commodément, des copies authentiques de ces actes aux archives de la curie. # 3. Il est fortement recommande aux administrateurs d'établir chaque année les prévisions des revenus et dépenses; mais il est laisse au droit particulier de les leur imposer et de déterminer avec plus de précision de quelle manière elles doivent être présentées.

Dans les limites de l'administration ordinaire, et pas au-delà, il est permis aux administrateurs de faire des dons sur les biens mobiliers qui n'appartiennent pas au patrimoine stable, pour des buts de piété ou de charité chrétienne.

Les administrateurs des biens doivent: 1; dans l'engagement du personnel employé, observer exactement la législation même civile du travail et de la vie sociale, selon les principes donnes par l'Eglise; 2; verser un juste et honnête salaire à ceux qui fournissent leur travail en vertu d'un contrat pour leur permettre de pourvoir convenablement à leurs besoins et à ceux des leurs.

# 1. La coutume contraire étant reprouvée, les administrateurs tant clercs que laïcs des biens ecclésiastiques quels qu'ils soient, qui ne sont pas légitimement soustraits au pouvoir de gouvernement de l'Evêque diocésain, doivent présenter chaque année leurs comptes à l'Ordinaire du lieu qui les soumettra à l'examen du conseil pour les affaires économiques. # 2. Les administrateurs rendront compte aux fidèles de l'usage des biens que ceux-ci ont offerts à l'Eglise, selon des règles à établir par le droit particulier.

Les administrateurs n'engageront pas un procès et ne répondront pas à une citation en justice au for civil au nom de la personne juridique publique, à moins d'en avoir obtenu la permission écrite de leur Ordinaire propre.

Bien qu'ils ne soient pas tenus à leur fonction d'administration au titre d'un office ecclésiastique, les administrateurs ne peuvent abandonner à leur gré la fonction acceptée par eux; si l'Eglise subit un dommage du fait de cette démission arbitraire, ils sont tenus à restitution.

Les dispositions du droit civil, en vigueur dans un territoire en matière de contrats, tant en général qu'en particulier, et de modes d'extinction des obligations, seront observées avec les mêmes effets en droit canonique pour les choses soumises au pouvoir de gouvernement de l'Eglise, à moins que ces dispositions ne soient contraires au droit divin ou que le droit canonique n'en décide autrement, restant sauves les dispositions du can. 1547.

Pour aliéner validement les biens qui constituent, en vertu d'une légitime attribution, le patrimoine stable d'une personne juridique publique et dont la valeur dépasse la somme fixée par le droit, est requise la permission de l'autorité compétente selon le droit.

# 1. Restant sauves les dispositions du can. 636, # 3, lorsque la valeur des biens dont l'aliénation est projetée est comprise entre la somme minimale et la somme maximale à fixer par chaque conférence des Evêques pour sa région, l'autorité compétente, pour des personnes juridiques non soumises à l'Evêque diocésain, est désignée par leurs propres statuts: autrement, l'autorité compétente est l'Evêque diocésain avec le consentement du conseil pour les affaires économiques, du collège des consulteurs ainsi que des intéressés. L'Evêque diocésain lui-même a besoin du consentement de toutes ces personnes pour aliéner des biens du diocèse. # 2. Cependant, s'il s'agit de choses dont la valeur dépasse la somme maximale, ou de choses données à l'Eglise en vertu d'un vœu, ou d'objets précieux à cause de leur valeur artistique ou historique, l'autorisation du Saint-Siège est de plus requise pour la validité de l'aliénation. # 3. Si la chose à aliéner est divisible, la demande d'autorisation de l'aliénation doit indiquer les parties antérieurement aliénées; sinon l'autorisation est nulle. # 4. Les personnes qui doivent donner leur avis ou leur consentement pour l'aliénation des biens ne donneront pas cet avis ou ce consentement avant d'avoir été renseignées avec exactitude, tant sur l'état économique de la personne juridique pour les biens de laquelle il y a un projet d'aliénation, que sur les aliénations déjà accomplies.

# 1. Pour aliéner des biens dont la valeur dépasse la somme minimale fixée, il est requis en outre: 1; une juste cause, telles une urgente nécessité, une évidente utilité, la piété, la charité ou toute autre grave raison pastorale; 2; une estimation écrite de la chose à aliéner établie par des experts. # 2. Les autres précautions prescrites par l'autorité légitime seront aussi observées pour éviter tout dommage à l'Eglise.

# 1. De manière habituelle, une chose ne doit pas être aliénée à un prix inferieur à celui de l'estimation. # 2. L'argent produit par l'aliénation sera placé soigneusement dans l'intérêt de l'Eglise ou bien dépensé prudemment, conformément aux buts de l'aliénation.

Les exigences des cann. 1291-1294, auxquelles doivent aussi se conformer les statuts des personnes juridiques, doivent être observées non seulement dans une aliénation, mais encore dans toute affaire ou la situation patrimoniale de la personne juridique pourrait être amoindrie.

S'il arrive que des biens ecclésiastiques aient été aliénés sans les formes canoniques requises, mais que leur aliénation soit civilement valable, il appartient à l'autorité compétente de décider, tout murement pesé, s'il y a lieu d'engager une action et laquelle, personnelle ou réelle, par qui et contre qui, pour revendiquer les droits de l'Eglise.

Il appartient à la conférence des Evêques de fixer, en tenant compte des circonstances locales, des règles pour la location des biens de l'Eglise, surtout pour l'autorisation à obtenir de l'autorité ecclésiastique compétente.

Sauf pour une affaire de peu d'importance, les biens ecclésiastiques ne doivent ni être vendus ni être loués à leurs propres administrateurs ou à leurs proches jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou d'affinité, sans une autorisation spéciale écrite de l'autorité compétente.

§ 1. Qui peut disposer librement de ses biens en vertu du droit naturel et du droit canonique peut laisser ses biens pour des causes pies, par acte entre vifs ou pour cause de mort. § 2. Dans les dispositions pour cause de mort en faveur de l'Eglise, les formalités juridiques du droit civil seront autant que possible observées; si elles ont été omises, les héritiers doivent être avertis de l'obligation à laquelle ils sont tenus d'accomplir la volonté du testateur.

Les volontés des fideles qui donnent ou laissent leurs biens pour des causes pies par acte entre vifs ou pour cause de mort, une fois légitimement acceptées, seront très soigneusement exécutées, même en ce qui concerne le mode d'administration et d'utilisation des biens, restant sauves les dispositions du can. 1301, § 3.

§ 1. L'Ordinaire est l'exécuteur de toutes les pieuses volontés, tant celles pour cause de mort que celles entre vifs. § 2. De droit, l'Ordinaire peut et doit veiller, même par une visite, à l'exécution des pieuses volontés, et les autres exécuteurs sont tenus de lui en rendre compte après s'être acquittés de leur mission. § 3. Les clauses contraires à ce droit de l'Ordinaire apposées aux dernières volontés doivent être considérées comme nulles et non avenues.

§ 1. La personne qui a reçu fiduciairement par acte entre vifs ou par testament des biens pour des causes pies doit informer l'Ordinaire de sa fiducie, et lui indiquer tous les biens meubles et immeubles ainsi reçus, avec les charges dont il sont grevés; toutefois, elle n'acceptera pas une fiducie si le donateur avait interdit de façon expresse et absolue de fournir cette information. § 2. L'Ordinaire doit exiger que les biens reçus fiduciairement soient placés de façon sure, et veiller à l'exécution des pieuses volontés, selon le can. 1301. § 3. Pour les biens confiés fiduciairement à un membre d'un institut religieux ou d'une société de vie apostolique, l'Ordinaire dont il s'agit aux §§ 1 et 2 est l'Ordinaire du lieu, si les biens sont attribués au lieu ou au diocèse ou bien à leurs habitants, ou encore à leurs causes pies à aider; sinon, c'est le Supérieur majeur dans un institut clérical de droit pontifical et dans les sociétés cléricales de vie apostolique de droit pontifical, ou dans les autres instituts religieux, c'est l'Ordinaire propre de ce membre de l'Institut.

§ 1. Par fondations pieuses, on entend en droit: 1; les fondations pieuses autonomes, c'est-à-dire des ensembles de choses affectées aux buts dont il s'agit au can. 114, § 2, érigés en personne juridique par l'autorité ecclésiastique compétente; 2; les fondations pieuses non autonomes, c'est-à-dire les biens temporels donnés de quelque façon que ce soit à une personne juridique publique, a charge pour elle d'en employer les revenus annuels pour faire célébrer des messes et remplir d'autres fonctions ecclésiastiques déterminées, ou poursuivre les fins dont il s'agit au can. 114, § 2, et cela pendant un temps assez long dont la durée sera fixée par le droit particulier. § 2. Les biens d'une fondation pieuse non autonome doivent être affectés, une fois le temps prescrit écoulé, à l'organisme dont il s'agit au can. 1274, § 1, s'ils ont été confiés à une personne juridique soumise à l'Evêque diocésain, à moins que le fondateur n'ait manifesté expressément une autre volonté; autrement, ils reviennent à la personne juridique elle-même.

§ 1. Pour qu'une personne juridique puisse accepter validement une fondation, l'autorisation écrite de l'Ordinaire est requise; celui-ci ne la donnera pas avant de s'être assuré légitimement que la personne juridique peut s'acquitter tant de la nouvelle charge à assumer que de celles qu'elle remplit déjà; il veillera avant tout à ce que les revenus correspondent exactement aux charges grevant la fondation, selon la coutume de chaque lieu ou région. § 2. Les autres conditions de constitution et d'acceptation des fondations seront définies par le droit particulier.

Les sommes d'argent et les biens meubles attribués à titre de dotation seront aussitôt déposés dans un lieu sur à approuver par l'Ordinaire, afin que ces sommes et le prix des biens meubles soient conservés puis placés dans l'intérêt de la fondation elle-même dès que possible, avec prudence et de façon utile, au jugement prudent de l'Ordinaire, après qu'il ait entendu les intéressés et son propre conseil pour les affaires économiques, avec mention expresse et détaillée des charges de cette fondation.

§ 1. Les fondations, même faites de vive voix, seront consignées par écrit. § 2. Une copie des actes sera conservée en sûreté dans les archives de la curie, une autre le sera dans les archives de la personne juridique concernée par cette fondation.

§ 1. Restant sauves les dispositions des cann. 1300-1302 et 1287, le tableau des charges des fondations pieuses sera dressé et affiché bien en vue pour que les obligations à remplir ne tombent pas dans l'oubli. § 2. Outre le livre dont il s'agit au can. 958, # 1, un autre livre sera tenu et conservé chez le curé ou le recteur, dans lequel seront notées toutes et chacune des charges, leur exécution ainsi que les offrandes.

§ 1. La réduction des charges de Messes, qu'il ne faut faire que pour une cause juste et nécessaire, est réservée à l'Évêque diocésain et au Modérateur suprême d'un institut de vie consacrée ou d'une société de vie apostolique cléricale. § 2 Dans le cas de Messes fondées par des legs et qui auraient par elles-mêmes leur propre fonds, l'Évêque diocésain peut, du fait de la diminution des revenus et tant que dure cette cause, en réduire les obligations en proportion du tarif des offrandes légitimement en vigueur dans le diocèse, pourvu que personne ne soit tenu de compléter l'offrande et ne puisse y être efficacement contraint. § 3 Il lui revient de réduire les charges ou les legs pour la célébration de Messes grevant l'organisme ecclésiastique dont les revenus sont devenus insuffisants pour atteindre convenablement la fin propre de celui-ci. § 4 Le Modérateur suprême d'un institut de vie consacrée ou d'une société de vie apostolique cléricale possède les mêmes pouvoirs que ceux dont il s'agit aux §§ 2 et 3.

Aux mêmes autorités dont il s'agit au can. 1308, appartient en outre le pouvoir de transférer pour une cause proportionnée la célébration des Messes à charge, à des jours, en des églises ou à des autels différents de ceux qui sont déterminés dans les actes de fondation.

§ 1. La réduction, la modération et la commutation des volontés des fidèles pour les causes pies peuvent être faites par l'Ordinaire seulement pour une cause juste et nécessaire, après avoir entendu les intéressés et son propre conseil pour les affaires économiques, et en respectant au mieux la volonté du fondateur. § 2. Dans les autres cas, il faut recourir au Siège Apostolique.